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'SANCTION' 
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Titre de série : L'actualité juridique Titre : Passation et exécution de marchés de travaux privés Type de document : texte imprimé Auteurs : Montmerle, J. ; Caston, A. ; Cabouche, M. Mention d'édition : Le moniteur Editeur : Le Moniteur Année de publication : 1995 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-281-12225-1 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT MARCHE PRIVE CONSTRUCTION COMPTE EXECUTION CONTRAT PAIEMENT LITIGE EXPERTISE SANCTION RECEPTION CONFLIT DROIT PRIVE Index. décimale : 346 Droit privé L'actualité juridique. Passation et exécution de marchés de travaux privés [texte imprimé] / Montmerle, J. ; Caston, A. ; Cabouche, M. . - Le moniteur . - Le Moniteur, 1995.
ISBN : 978-2-281-12225-1
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