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Collection l'Actualité Juridique. Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation / Ferbos, J.

Titre de série :	Collection l'Actualité Juridique
Titre :	Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ferbos, J.
Mention d'édition :	Editions du Moniteur
Editeur :	Editions du Moniteur
Année de publication :	1989
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-281-12147-6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	EXPROPRIATION FONCIER ORGANISATION DE L'ESPACE OCCUPATION DU SOL LEGISLATION HABITAT CONSTRUCTION DE BATIMENT URBANISME HYGIENE PUBLIQUE DROIT D'USAGE EVALUATION DES BIENS PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRINCIPES D'INDEMNISATION REGLEMENTATION CODE ADMINISTRATION
Index. décimale :	348 Lois, règlements, jurisprudence : recueils, codes, répertoires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ET00B699.54257	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54258	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54259	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54260	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54261	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54262	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54263	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible
ET00B699.54264	ET ADMI3 (5)	Monographie	Bibliothèque CDI-Kamboinsé	Fond documentaire	Disponible