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'PRINCIPES D'INDEMNISATION' 
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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionCollection l'Actualité Juridique. Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation / Ferbos, J.
Titre de série : Collection l'Actualité Juridique Titre : Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Ferbos, J. Mention d'édition : Editions du Moniteur Editeur : Editions du Moniteur Année de publication : 1989 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-281-12147-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : EXPROPRIATION FONCIER ORGANISATION DE L'ESPACE OCCUPATION DU SOL LEGISLATION HABITAT CONSTRUCTION DE BATIMENT URBANISME HYGIENE PUBLIQUE DROIT D'USAGE EVALUATION DES BIENS PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRINCIPES D'INDEMNISATION REGLEMENTATION CODE ADMINISTRATION Index. décimale : 348 Lois, règlements, jurisprudence : recueils, codes, répertoires Collection l'Actualité Juridique. Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation [texte imprimé] / Ferbos, J. . - Editions du Moniteur . - Editions du Moniteur, 1989.
ISBN : 978-2-281-12147-6
Langues : Français (fre)
Mots-clés : EXPROPRIATION FONCIER ORGANISATION DE L'ESPACE OCCUPATION DU SOL LEGISLATION HABITAT CONSTRUCTION DE BATIMENT URBANISME HYGIENE PUBLIQUE DROIT D'USAGE EVALUATION DES BIENS PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRINCIPES D'INDEMNISATION REGLEMENTATION CODE ADMINISTRATION Index. décimale : 348 Lois, règlements, jurisprudence : recueils, codes, répertoires Réservation
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