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'PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION' 
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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionCollection l'Actualité Juridique. Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation / Ferbos, J.
Titre de série : Collection l'Actualité Juridique Titre : Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Ferbos, J. Mention d'édition : Editions du Moniteur Editeur : Editions du Moniteur Année de publication : 1989 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-281-12147-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : EXPROPRIATION FONCIER ORGANISATION DE L'ESPACE OCCUPATION DU SOL LEGISLATION HABITAT CONSTRUCTION DE BATIMENT URBANISME HYGIENE PUBLIQUE DROIT D'USAGE EVALUATION DES BIENS PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRINCIPES D'INDEMNISATION REGLEMENTATION CODE ADMINISTRATION Index. décimale : 348 Lois, règlements, jurisprudence : recueils, codes, répertoires Collection l'Actualité Juridique. Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation [texte imprimé] / Ferbos, J. . - Editions du Moniteur . - Editions du Moniteur, 1989.
ISBN : 978-2-281-12147-6
Langues : Français (fre)
Mots-clés : EXPROPRIATION FONCIER ORGANISATION DE L'ESPACE OCCUPATION DU SOL LEGISLATION HABITAT CONSTRUCTION DE BATIMENT URBANISME HYGIENE PUBLIQUE DROIT D'USAGE EVALUATION DES BIENS PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRINCIPES D'INDEMNISATION REGLEMENTATION CODE ADMINISTRATION Index. décimale : 348 Lois, règlements, jurisprudence : recueils, codes, répertoires Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité ET00B699.54257 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54258 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54259 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54260 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54261 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54262 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54263 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible ET00B699.54264 ET ADMI3 (5) Monographie Bibliothèque CDI-Kamboinsé Fond documentaire Disponible
